LES CRITERES D’ELIGIBILITE DE L’ISM

♦ Critères d’éligibilité des candidats :

– Avoir un âge supérieur à 18 ans et inférieur à 65 ans.
– Au moins un des associés demandeurs du prêt doit avoir un diplôme de formation supérieur et/ou un diplôme de formation professionnelle et/ou au moins deux ans d’expérience liée au projet de création.
– Les fonctionnaires en exercice ne sont pas éligibles.
– Le nombre d’associés demandeurs du prêt par entreprise ne peut pas dépasser 2 personnes.

♦ Critères généraux d’éligibilité des projets :

 – Projets dont le siège social est créé dans la région Souss Massa, de façon sédentaire et durable.

– Entreprise en cours de création ou ayant été créé depuis moins de 36 mois à la date du dépôt du dossier de demande de prêt à ISM.

– Les projets dont les programmes d’investissement global sont compris entre 30.000 dh et 1.000.000 dh.

– Pour les prêts cumulables avec les autres prêts : Lorsque le porteur de projet fait appel à d’autres prêts pour son projet : La demande du prêt d’honneur doit se faire lors du montage financier en même temps avec les autres prêts et vérifier l’état d’avancement avec la banque pour que l’apport de l’ISM puisse compléter l’investissement global.

♦ Critères sur les formes juridiques:

 – Les formes juridiques retenues sont : entreprise individuelle « personne physique », la société en nom collectif, la société en commandite simple, société anonyme, la société en commandite par actions et la société à responsabilité limitée SARL, le statut de l’auto-entrepreneur.
– S’il s’agit d’une société, la gérance doit être assurée par le demandeur ou les deux demandeurs de prêt.

♦ Les caractéristiques du pret d’honneur :

• Le prêt d’honneur peut atteindre 70% de l’investissement physique (Coût global du  projet –  Besoins en fonds de roulement)
• Le prêt minimum est de 10.000,00 dh
• Le prêt maximum est de 300.000,00 dh
• Prêt d’honneur est sans intérêt et sans garantie
• Le remboursement : le prêt est remboursable sur un délai de 5 ans maximum avec un différé   maximal de 6 mois.

LE SECTEUR DE L’ARTISNAT  Pour les projets issus du secteur de l’artisanat : – la date du Registre de commerce ne doit pas dépasser 5 ans.   – le prêt d’honneur peut être destiné à l’achat des équipements et/ou la matière première aux conditions suivantes :  * si la demande de prêt porte essentiellement sur la matière première le plafond du prêt ne doit pas dépasser 20 000.00 Dhs  * si la demande du prêt porte sur l’équipement et la matière première le montant de la matière première ne doit pas dépasser 20% du montant du prêt.